Dépôt du projet de loi C-14 | Ottawa veut rendre plus difficile l’accès aux remises en liberté

by | Oct 23, 2025 | news, Top News

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Le gouvernement fédéral veut resserrer les mises en libertés sous caution. Le ministre de la Justice, Sean Fraser, a déposé jeudi une vaste réforme qui prévoit le renversement du fardeau de la preuve dans les cas d’une première offense en matière de violence conjugale ou pour une série de crimes graves.

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Written by Albert Pham, News Curator and Blogger

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